Statuts des Francas de l’Ain

mardi 22 octobre 2013
par  Francas 01

Statuts des Francas de l’Ain
Adoptés à l’unanimité par l’assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2014

Préambule
Les Francas se sont constitués dès 1944 à partir d’une relation permanente entre le Mouvement et la Fédération en affirmant les valeurs fondamentales qui continuent depuis à fonder leur action : humanisme, liberté, égalité, solidarité, laïcité et paix.
La finalité de l’action des associations départementales des Francas est la personne humaine et son bonheur.
L’éducation est la raison d’être des Francas, leur motif premier de revendication pour rendre l’Homme et le Citoyen le plus libre et le plus responsable possible dans la société la plus démocratique possible.
Les Francas ont choisi d’intervenir dans l’action éducative à partir de modes collectifs d’accueil et d’animation des enfants et adolescent(e)s d’aujourd’hui, qui feront les adultes de demain.
Les Francas agissent au service de l’intérêt général et s’affirment comme acteurs du service public de l’éducation.
Laïque, l’Association départementale des Francas de l’Ain respecte la personne sans distinction d’âge, de sexe, d’origine, d’appartenance ethnique, de nationalité, de condition sociale, de conviction philosophique ou religieuse. Elle est indépendante des partis, syndicats, institutions religieuses et philosophiques. Elle s’engage à combattre les discriminations et à promouvoir les droits de l’enfant ainsi qu’une éducation laïque ouverte et accessible à toutes et à tous.
Elle garantit l’égal accès des hommes et des femmes ainsi que l’accès des jeunes à ses instances dirigeantes. Elle incite les jeunes à prendre des responsabilités, et favorise l’élection des adolescent(e)s à compter de 16 ans à ses instances dirigeantes, conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’Association départementale de l’Ain procède et est constitutive du Mouvement et de la Fédération des Francas, dont elle est adhérente
L’Association départementale de l’Ain reconnaît à la Fédération nationale des Francas son rôle d’animation de la vie fédérale et de la vie du Mouvement, notamment en matière d’information, de formation et de promotion des initiatives de ses membres. Tout particulièrement, l’Association départementale de l’Ain reconnaît le rôle directeur de la Fédération nationale en matière de formation habilitée des personnes agissant sous le statut dit d’engagement éducatif d’une part, et, d’autre part, en matière de formation professionnelle aux métiers de l’animation socio-éducative.

1 - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 – Objet, durée et siège social

L’Association départementale des Francas (Francs et Franches Camarades) de l’Ain associe les personnes physiques et les personnes morales qui favorisent ou participent à l’action éducative, sociale et culturelle en faveur des enfants (tels que définis, notamment, par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Elle a pour objet, dans le cadre de la Fédération nationale des Francas :
- de promouvoir la place des enfants et des jeunes dans la société,
- de promouvoir la conception émancipatrice de l’éducation propre au Mouvement des Francas,
- de développer des projets d’accueil et d’activités à l’intention des enfants et des adolescent(e)s,
- de susciter et regrouper toute forme d’activités et de structures de loisirs éducatifs, culturels et sportifs -notamment les centres de loisirs- répondant aux besoins des enfants et des familles, d’en assumer au besoin la gestion,
- d’inciter à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets éducatifs locaux ou territoriaux comme de participer à leur réalisation,
- d’informer et de former les personnes concernées par les enfants, les jeunes et leur éducation,
- d’étudier et de promouvoir les méthodes et outils d’animation et d’information adaptés aux structures et aux publics.

La durée de l’association est illimitée.
Son siège social est à Bourg-en-Bresse – 20, rue Lamartine.
Il peut être transféré sur simple décision du Comité directeur que ratifiera l’Assemblée générale suivante.

Article 2 - Moyens

L’Association départementale des Francas de l’Ain exerce son activité en recourant à tout moyen nécessaire à la réalisation de son objet social et conforme aux lois et règlements en vigueur.
Ces moyens sont en particulier les suivants :
- création, organisation, animation, gestion d’activités et de structures d’accueil destinées aux enfants,
- création, organisation, animation, gestion de sessions et de cycles d’information, d’étude, d’accompagnement et de formation à l’intention des personnes physiques et morales qui interviennent dans l’action éducative, sociale et culturelle concernant les enfants.
- éditions telles que : journaux, revues, livres, brochures pédagogiques, produits audiovisuels, supports multimédia, etc. et d’une manière générale, tout document ou matériel destiné à l’information, à la formation et à la culture de l’enfance et de la jeunesse, des parents, des éducateurs et de toute personne ou collectivité concernée par les buts de l’association,
- organisation de fêtes, réunions, expositions, concours, manifestations.

Article 3 - Membres

L’Association départementale des Francas regroupe :
 Les adhérents :
Les personnes physiques qui, à titre individuel, participent à l’action éducative, sociale et culturelle des Francas ;
Les personnes physiques qui, à titre individuel, favorisent cette action ;
Les personnes morales, collectivités, organismes publics, semi-publics ou privés et associations qui apportent leur concours à la réalisation des buts définis par les présents statuts notamment en organisant des activités et des structures de loisirs répondant aux loisirs des enfants et des adolescents.
L’acquisition de la qualité de membre adhérent est subordonnée au paiement d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé conformément à l’article 10 des présents statuts.
 Les membres d’honneur, désignés comme tels par le Comité directeur parmi les personnes physiques qui rendent, ou ont rendu, des services signalés à l’Association départementale des Francas.
 Les membres du Comité de parrainage, personnes physiques ou personnes morales, telles que décrites par l’article 9 des présents statuts.
Le titre de membre d’honneur et de membre du Comité de parrainage confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit d’assister à l’Assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

Article 4 – Adhésion à la Fédération nationale des Francas

L’Association départementale des Francas adhère à la Fédération nationale des Francas aux conditions fixées par les statuts (articles 3 et 12) et par le règlement intérieur de celle-ci (articles 2 et 3).
Elle en accepte les statuts et le règlement intérieur et elle s’engage à appliquer et faire appliquer les programmes, directives et instructions de la Fédération nationale.
Elle est agréée par le Conseil fédéral de la Fédération.
A cette triple condition, elle est habilitée à porter le titre « FRANCAS » qu’elle perdrait si l’une des conditions n’était pas ou plus remplie, conformément à l’article 4 des statuts de la Fédération nationale.
Dès lors qu’elle y est habilitée, l’association porte le titre suivant : « Association départementale des Francas de l’Ain ».
La décision de ne plus adhérer à la Fédération, remettant en cause le but même de l’Association départementale, est prise par l’Assemblée générale de l’Association départementale à la majorité des trois quarts des mandats des adhérents présents.
Elle est membre de l’Union régionale Rhône-Alpes.

Article 5 – Conflits - Perte de la qualité de membre et sanctions

5.1 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’Association départementale se perd :
1 - par démission
2 - par la radiation prononcée par décision motivée du Comité directeur pour motifs graves, et à titre non limitatif pour refus du versement de la cotisation annuelle, non-respect des statuts ou du règlement intérieur, sauf appel devant l’Assemblée générale, dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la décision de radiation. Cet appel n’a pas un caractère suspensif.
Le membre intéressé est informé des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues, il est appelé à faire valoir ses explications et informé de son droit à être assisté de la personne de son choix.
S’il décide de prendre une sanction, le Comité directeur a le libre choix de prendre la mesure qu’il juge la plus adaptée.

5.2 Résolution des conflits et sanctions

Le Comité directeur de l’Association départementale institue, au cas par cas, une Commission pour résoudre les conflits susceptibles de survenir au sein de l’Association départementale.
Sa composition, son mode de désignation et ses attributions ainsi que son mode de saisine sont fixés par le règlement intérieur.

Le Comité directeur peut prendre des sanctions définitives ou provisoires.
Il peut notamment prendre une sanction provisoire telle que la suspension de la qualité de membre, dans l’attente du règlement de la situation.
Cette suspension provisoire ne peut durer plus d’un an et a notamment pour conséquence de suspendre le membre concerné de ses fonctions électives éventuelles au sein de l’Association départementale.

L’Association départementale dispose de la faculté de saisir la Commission des conflits de la Fédération nationale en application de l’article 5 du règlement intérieur de cette dernière, lorsque surviennent des différends :
entre l’Association départementale et tout autre membre de la Fédération nationale,
avec l’Union régionale des Francas dont elle est membre,
avec la Fédération nationale.

2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6 – Comité directeur – Composition et compétences

6.1 Composition

L’Association départementale des Francas est administrée par un Comité directeur représentatif à la fois des personnes physiques et des personnes morales adhérentes.
Le Comité directeur est élu au scrutin secret pour trois ans et renouvelable par tiers chaque année, à la majorité des mandats des membres adhérents présents.
Il se compose de 9 à 21 membres élus par l’Assemblée générale parmi les membres adhérents personnes physiques et les personnes siégeant à l’Assemblée en qualité de représentant d’un membre adhérent personne morale.
Les membres du Comité directeur représentant des personnes morales doivent être dûment mandatés à cet effet par leurs instances compétentes.
La présentation d’un mandat pour représenter la personne morale est une condition de recevabilité des candidatures au Comité directeur.

Si le représentant de la personne morale siégeant au Comité directeur change en cours de mandat, il est automatiquement remplacé par une nouvelle personne morale mandatée.

Au moins 25 % et au plus 50 % des sièges du Comité directeur sont réservés à des représentants de personnes morales adhérentes.

En cas de vacance, le membre défaillant est remplacé par élection à la prochaine Assemblée générale. La durée de son mandat expire à la même date que celui du membre qu’il remplace.

Tous les membres sortants sont rééligibles.

Peut être associée au travail du Comité directeur comme administrateur invité toute personnalité en mesure de concourir au rayonnement de l’Association. Les administrateurs invités interviennent à titre strictement consultatif.

Le Comité directeur promeut l’égal accès des hommes et des femmes, ainsi que l’accès des jeunes, en son sein comme au sein du Bureau. Il s’assure du respect du principe de non-discrimination au sein des instances dirigeantes de l’Association.
Le Comité directeur choisit parmi ses membres, au scrutin secret, le bureau composé :
- d’un ou d’une Président(e),
- d’un, d’une ou plusieurs Vice-président(e)s,
- d’un ou d’une Secrétaire et d’un, d’une ou plusieurs adjoint(e)s,
- d’un ou d’une Trésorier(ère) et d’un, d’une ou plusieurs adjoint(e)s,
- d’un, d’une ou plusieurs administrateurs (trices).

6.2 Compétences

Le Comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’Association, sous réserve de ceux statutairement réservés à l’Assemblée générale.
Ainsi et notamment :
Il définit la stratégie de mise en œuvre des orientations définies par l’Assemblée générale de l’association.
Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, vend et achète tous titres et toutes valeurs.
Il prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association, confère tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’association, procède à la vente ou à l’échange des dits immeubles, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties et sûretés, sous réserve du respect de l’article 12 des présents statuts.
Il arrête les grandes lignes d’actions de communications et de relations publiques.
Il arrête les budgets et contrôle leur exécution. En particulier, il arrête le tableau des effectifs de personnels.
Il arrête les comptes de l’exercice clos.
Il contrôle l’exécution par les membres du Bureau de leurs fonctions.
Le cas échéant, il nomme les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant.
Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du(de la) Président(e).

Article 7 – Comité directeur - Réunions

Le Comité directeur se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son ou sa président(e).
La présence du quart au moins des membres du Comité directeur est nécessaire pour la validité des délibérations.
Seules les personnes présentes prennent part au vote.
Sont réputés présents, les membres du Comité directeur qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, dans les conditions prévues aux articles R225-61, R225-97 et R225-98 du code du commerce. Toutefois, cette disposition ne saurait avoir pour effet de permettre les réunions du Comité directeur uniquement par ces moyens.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des présents.
Il est tenu procès-verbal des séances du Comité directeur. Les procès-verbaux sont signés par le ou la Président(e) et le ou la secrétaire de séance. Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur un registre tenu à cet effet.

Article 8 – Comité directeur – Principe de non rétribution des fonctions confiées aux administrateurs et remboursement des frais

Les membres du Comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Comité directeur, statuant hors de la présence des intéressé(e)s ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications par le Comité directeur.

Article 9 – Comité de parrainage

Il peut être constitué un Comité de parrainage formé par des personnalités et les représentants des divers groupements qui apportent leur appui moral à l’Association départementale des Francas.

La liste des personnalités et groupements sollicités pour désigner un représentant est arrêtée par l’Assemblée générale sur proposition du Comité directeur.

Article 10 – Assemblée générale

10.1 Composition

L’Assemblée générale comprend tous les membres tels que décrits à l’article 3 des présents statuts ainsi que les membres du Comité directeur, es qualité, et le ou la Délégué(e) national(e) chargé(e) de région.
Les représentants des personnes morales doivent être dûment mandatés à cet effet par leurs instances compétentes.

10.2 Votes et mandats

Le ou la Délégué(e) national(e) chargé(e) de région, de même que les membres d’honneur et les membres du Comité de parrainage, assistent à l’Assemblée à titre consultatif et ne prennent pas part au vote.

Les membres adhérents, ainsi que les membres du Comité directeur disposent chacun d’un mandat.

Les membres personnes morales membres adhérentes disposent, en outre, de mandats supplémentaires représentatifs de leurs activités, dont le nombre est déterminé par un barème arrêté par la Fédération nationale et inscrit au règlement intérieur pris en application des présents statuts.

Toutefois, une même personne morale adhérente ne pourra pas détenir un nombre de mandats supérieur au tiers du nombre total de mandats de l’ensemble des membres adhérents.
Sauf stipulations contraires, les délibérations sont prises à la majorité des mandats des membres adhérents présents à l’Assemblée.
En cas de partage des mandats, celui du ou de la président(e) est prépondérant.

10.3 Réunion et ordre du jour

L’Assemblée générale se réunit une fois par an et, en outre, chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité directeur ou sur demande du tiers au moins des membres adhérents.

Son ordre du jour est arrêté par le Comité directeur et il est envoyé avec la convocation, au moins deux semaines avant la date de l’Assemblée générale. Il est communiqué à la Fédération nationale.
Son Bureau est celui du Comité directeur.

10.4 Compétences

Elle délibère sur :
-  les orientations et perspectives d’actions de l’Association départementale des Francas,
-  les rapports relatifs à la gestion du Comité directeur et à la situation morale et financière de l’Association départementale des Francas,
-  toutes dispositions utiles pour le budget de l’exercice suivant,
-  toutes questions mises à l’ordre du jour,
-  le règlement intérieur pris en application des présents statuts et qui sera proposé à l’agrément de la Fédération nationale,
-  les propositions du Comité directeur départemental concernant les conventions et protocoles particuliers intervenant entre les Francas et d’autres organisations,
-  Les taux des diverses cotisations.
Elle pourvoit au renouvellement des membres du Comité directeur,

Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le ou la Président(e) et par le ou la secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association. Copies de ces procès-verbaux sont transmises à la Fédération nationale des Francas.

Article 11 - Président(e) et membres du Bureau

Les délibérations du Bureau sont adoptées à la majorité des présents.
Sont réputés présents, les membres du Bureau qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, dans les conditions prévues aux articles R225-61, R225-97 et R225-98 du code du commerce. Toutefois, cette disposition ne saurait avoir pour effet de permettre les réunions du Bureau uniquement par ces moyens.

Le ou la président(e) ordonnance les dépenses et représente l’Association départementale des Francas en justice et dans les actes de la vie civile. En cas de représentation en justice, le ou la Président(e) ne peut être remplacé(e) que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Il ou elle peut donner délégation de ses pouvoirs dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur précise le rôle de chacun des membres du Bureau.
Les représentants de l’Association départementale doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 12 – Approbation par l’Assemblée générale des délibérations du Comité directeur portant disposition des biens

Les délibérations du Comité directeur relatives aux acquisitions, échanges, aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association départementale des Francas, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.

Des emprunts bancaires assimilés pourront être contractés sur simple délibération du Comité directeur.

3. FONDS DE RÉSERVES ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 13 – Fonds de réserve

Il est constitué un fonds de réserve auquel sont versés les excédents des ressources annuelles qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l’Association départementale des Francas pendant le premier semestre de l’exercice suivant.
Il sera constitué chaque année un fonds de réserve extraordinaire, destiné à couvrir les besoins de l’Association départementale des Francas pendant l’exercice suivant. La quotité et la composition de ce fonds peuvent être modifiées par délibération de l’Assemblée générale.

Article 14 – Recettes annuelles

Les recettes annuelles de l’Association départementale des Francas se composent :
1- du revenu de ses biens,
2- des cotisations et souscriptions de tous ses membres, à l’exception des membres d’honneur et des membres du Comité de parrainage qui en sont dispensés,
3- des participations aux activités, aux sessions de formation, aux séjours en centres de loisirs et centres de vacances, etc.,
4- des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes, de l’Union européenne, des établissements publics et semi-publics et d’organisations habilitées à cet effet,
5- des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
6- des ressources diverses telles que : abonnements aux revues et bulletins, publicité, éditions, etc.,
7- du produit des fêtes et manifestations,
8- des dons et legs dans le respect des réglementations applicables.

Article 15 - Comptabilité

Il est tenu, dans le respect des réglementations qui s’imposent à l’Association départementale, une comptabilité.
Si la réglementation le requiert, les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.

Article 16 – Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale Extraordinaire, convoquée par le Comité directeur ou du cinquième du nombre total des membres adhérents, représentant au moins le cinquième des mandats. L’Assemblée générale doit se composer du tiers au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les modifications des statuts ne peuvent entrer en vigueur que sous réserve de leur approbation par le Conseil fédéral de la Fédération, compétent pour délivrer l’agrément (art. 3 des statuts et art. 2 du règlement intérieur de la Fédération).

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux-tiers des mandats des membres adhérents présents.

Article 17 - Dissolution

L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association départementale des Francas doit être convoquée spécialement à cet effet et comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Dans les deux cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des trois quart des mandats des membres adhérents présents. .

Article 18 – Liquidation et dévolution du boni

En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’Association départementale des Francas.
Les biens immeubles acquis et aménagés grâce à une participation de l’Etat, ne pourront être cédés, échangés ou hypothéqués sans autorisation écrite des autorités compétentes à qui sera soumise la dévolution de ces biens en cas de dissolution.
Sous cette réserve, le boni de liquidation sera dévolu à la Fédération nationale des Francas, à charge pour elle de les utiliser en priorité à des actions en faveur des œuvres Francas du département.

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